ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Ludovic Dospital pour toute réalisation dans le cadre de compétence de graphiste indépendant. M. Ludovic Dospital, graphiste indépendant, à Bordeaux, est désigné par le terme Graphiste. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de projets par Ludovic Dospital pour ses Clients dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur.Le Graphiste peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Ludovic Dospital reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite «bon pour accord et exécution » au devis.
ARTICLE 3 - BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client au Graphiste par email ou courrier. Ces derniers permettront l’envoi d’un devis du Graphiste au Client. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Les CGV validées et le devis signé par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d'un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Merci de faire parvenir au Graphiste l'ensemble des fichiers Client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libre de droits) si possible avant le début de la création.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT ET MODIFICATION DU DELAI
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises.Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Les modifications significatives, la reprise de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 6 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ludovic Dospital tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Ludovic Dospital. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
ARTICLE 7 - FACTURE ET REGLEMENT
Les règlements se font par chèque bancaire au nom de Ludovic Dospital. Le statut d'auto-entrepreneur permet au Graphiste d'émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Les créations doivent être réglées au plus tard au Graphiste à la date mentionnée sur la facture Client. Tout retard de paiement au-delà de 15 jours à compter de cette date entraînera une pénalité de 20% du montant total par jour,sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client.
ARTICLE 8 - INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Ludovic Dospital se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Ludovic Dospital se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou dificultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 10 - PROMOTION DES CREATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, le Graphiste pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture Client, la mention "Ludovic Dospital 06 66 98 77 26" est apposée sur les réalisations.
ARTICLE 11- REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige(s), les parties s'engagent à tout faire pour régler leur(s) différend(s) à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de BORDEAUX.